Conditions générales de vente

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Laura MOUREAU (ci-après dénommée « La consultante » exerce son activité sous l’enseigne « Obrà » (ci-après dénommée « Obrà ») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.

Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Laura MOUREAU auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client pour lui permettre de passer commande auprès de Laura MOUREAU.

Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, Laura MOUREAU se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.

Laura MOUREAU, auto-entrepreneur, est domiciliée au 53 Chemin de la Carichone, 84800 sous le numéro SIREN 799974233.
L’adresse de courrier électronique est : lmoureau@obra-digital.com

Il est expressément spécifié que les produits et prestations de services proposées pas Obrà ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et prestations de services proposés par Obrà ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, Obrà n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’appréhender les implications et responsabilités du monde de l’entreprise.

Article 2. Prestations proposées
Laura MOUREAU propose des services de conseil en communication, incluant mais non limité à :
• Conseil et accompagnement en matière de stratégie digitale, marketing des données, référencement naturel, Webmarketing, utilisation des réseaux sociaux ;
• Rédaction de cahier des charges ;
• Rédaction de contenu ;
• Référencement de sites Internet ;
• Optimisation ergonomique et création graphique de Sites ;
• Veille stratégique en ligne ;
• Formation ;
• Réservation de nom de domaine ;
• Création et hébergement de landing page ou page Web ;
• Gestion de communauté et comptes sociaux, de jeux concours ;
• Envoi de contenus publicitaires par e-mail ou SMS ;
• Réalisation de toute étude de veille concurrentielle (type benchmark).

Article 3 – Devis et Commande
Les devis sont gratuits et valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Toute commande doit être confirmée par écrit par le Client (signature du devis ou du contrat accompagné des présentes CGV). À défaut de confirmation écrite, la commande ne sera pas considérée comme valide.

Article 4 – Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Laura MOUREAU est assujettie à la TVA, conformément aux dispositions légales en vigueur. La TVA sera appliquée au taux en vigueur et mentionnée sur chaque facture. Les modalités de paiement sont définies dans le devis ou le contrat.
Le Client s’engage à régler l’acompte demandé avant le commencement de la prestation. Concernant les autres paiements, ils doivent être effectués sous 30 jours après réception des factures par virement bancaire grâce à l’IBAN présent sur la facture transmise. Dans le cas d’une prestation mensuelle (animation des réseaux sociaux, référencement SEO ou autres prestations de communication) le client s’engage à payer la facture reçue avant le 05 du nouveau mois. La consultante se réserve le droit de ne pas réaliser la mission en-cours si le paiement n’est pas reçu, sans effectuer aucun remboursement.
Un acompte de 30 à 40% est exigible avant le début de la prestation. En l’absence de règlement de l’acompte dans les délais (10 jours après l’envoi de la facture ou bien 15 jours maximum après la signature du devis) , la consultante se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.
Si le client ne respecte pas son engagement (retard, non envoi des documents) la consultante s’autorise à arrêter le contrat sans remboursement de ce qui a déjà été réglé.

Article 5. Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard égales à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de la facture. Un montant forfaitaire de 25 (vingt-cinq) euros sera facturé en plus au client pour frais administratif quelque soit le motif imputable au client.

Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due.

Concernant la création de sites web, si le dernier paiement n’est pas effectué, Laura MOUREAU se réserve le droit de garder les codes d’accès du site et de supprimer le travail réalisé correspondant au montant en attente.

Article 6 – Obligations du Client
Le Client déclare disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais impartis. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies. Tout retard ou défaut de fourniture des informations nécessaires peut entraîner une modification des délais et/ou des tarifs des prestations.

Article 7 – Obligations de la Consultante
La Consultante s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et dans les délais convenus. En cas de difficulté ou d’imprévu, la Consultante en informera le Client dans les plus brefs délais.

Article 8 – Confidentialité
La Consultante et le Client s’engagent à préserver la confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre des prestations. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin du contrat.

Article 9 – Propriété Intellectuelle
La Consultante conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle sur les créations et travaux réalisés dans le cadre des prestations jusqu’au paiement intégral de la prestation par le Client. Après paiement intégral, les droits sont transférés au Client conformément aux termes définis dans le contrat.

Article 10 – Responsabilité
La Consultante ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des résultats des prestations fournies. En cas de faute prouvée, la responsabilité de la Consultante est limitée au montant de la prestation en cause.

Article 11 – Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit par l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de résiliation anticipée par le Client, celui-ci s’engage à régler les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation.

Article 12. Référencement et droit de diffusion
Le Client accepte que la consultante puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, la consultante pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la consultante motivant son refus de diffusion.

Article 13 – Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de la juridiction du siège social de la Consultante, Lyon.